Regeste [A, F, I] Liquidation partielle d'une institution de prévoyance; intérêt du personnel restant à la pérennité de l'institution et droit à l'égalité de traitement du personnel sortant, en tant que principes de même rang; droit du personnel sortant à une partie des ...

Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations, art. 84 al. 2 CC. 1. Etendue du pouvoir de surveillance selon l'art. 84 al. 2 CC (con sid. 3). 2. Le lieu du siège d'une fondation n'est pas seul décisif pour la détermination de la compétence locale de l'autorité de surveil...

Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. b LDIP; compétence du tribunal arbitral, champ d'application d'un traité bilatéral sur la protection des investissements. Compétence du tribunal arbitral fondée sur un traité bilatéral de protection des investissements admise en rapp...

Regeste [A, F, I] Double imposition en matière d'impôts cantonaux; imposition de l'avantage lié à la valeur actuelle résultant d'un contrat de lease-and-lease-back portant sur les installations d'une centrale électrique (art. 127 al. 3 Cst.). Le contrat de lease-and-leas...

Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations. Adaptation des statuts et règlements d'une institution de prévoyance pour le personnel au nouveau droit du contrat de travail. 1. Si les organes d'une fondation régulièrement constituée prennent une mesure illégale, ou si ce...

Regeste [A, F, I] Droit d'émission sur les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (LF du 24 juin 1937 complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre). Imposition des prestations supplémentaires, non comprises dans le capital social...

Regeste [A, F, I] Art. 40 al. 1 Cst./ZH, § 36 al. 3 de la loi zurichoise d'organisation judiciaire (GOG/ZH), art. 82 let. b et art. 95 let. c LTF; conditions d'éligibilité pour les membres du tribunal de commerce, contrôle abstrait des normes. La disposition légale canto...

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH; suspicion de partialité de juges suppléants. Confirmation de la jurisprudence introduite par l' ATF 135 I 14 selon laquelle un avocat siégeant en qualité de juge n'est pas suspect de partialité seulement lorsqu'...

Regeste [A, F, I] Art. 30 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial; Tribunal de commerce du canton de Zurich. Celui qui, exerçant une possibilité de choix légale, ne saisit pas le tribunal ordinaire mais le Tribunal de commerce...

Regeste [A, F, I] Art. 9, art. 29 al. 1 et art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; aucun droit à être informé des indemnités journalières versées aux juges. La communication des indemnités journalières versées à un juge aurait pour conséquence que la manière de travaille...