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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
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    Droit pénal (en général)
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  10. 29.07.2016 6B 943/2015 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contravention à la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (art. 130 LATC/VD)

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