Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
152 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-06-2023-6B_695-2023
  1. 147 IV 16
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1282/2019 du 13 novembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 141 al. 2 CPP; art. 12 et 13 LPD; art. 90 LCR; preuves illicites collectées par des particuliers; exploitabilité en cas d'infractions à la LCR. Peuvent notamment être qualifiées d'illicites les preuves collectées par un particulier en violation de ...
  2. 147 I 386
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud et B. (recours en matière pénale) 6B_1177/2020 du 17 juin 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 2 CEDH; art. 10 al. 1 CPP; art. 319 al. 1 let. c CPP; art. 15 CP; présomption d'innocence; ordonnance de classement; légitime défense. Qualité pour recourir du recourant à la fois partie plaignante et renvoyé en jugement en procédure parallè...
  3. 146 IV 126
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et B. (recours en matière pénale) 6B_943/2019 du 7 février 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 179 ter CP; enregistrement de conversations sans le consentement des autres interlocuteurs; notion de conversation non publique . Pour être qualifiée de non publique au sens des art. 179 bis et 179 ter CP, une conversation ne doit pas nécessairemen...
  4. 137 IV 59
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1062/2009 du 3 novembre 2010
    Regeste [A, F, I] Internement; art. 65 al. 2 CP. L'art. 65 al. 2 CP ne prévoit aucun délai quant au moment du prononcé de l'internement ultérieur d'un condamné en exécution de peine. Question non tranchée in casu de savoir si une telle procédure doit être introduite en c...
  5. 133 I 77
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Diggelmann gegen Politische Gemeinde St. Gallen sowie Gesundheitsdepartement und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.358/2006 vom 14. Dezember 20...
    Regeste [A, F, I] Durée de la conservation d'enregistrements de vidéosurveillance sur des places et des voies publiques, règlement de police de la ville de Saint-Gall; art. 13 al. 2 Cst. et art. 8 par. 1 CEDH. L'enregistrement d'images de surveillance prises sur des plac...
  6. 128 IV 53
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. et consorts contre X. et consorts ainsi que le Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité) 6S.664/2001 du 14 mai 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 173, 64, 27 CP, art. 49 CO, art. 271 al. 2 PPF, art. 47 al. 1 OJ; diffamation, mobiles honorables, délit de presse (de média), prétentions civiles, réparation morale. Celui qui mène une campagne d'affiches de manière anonyme ne peut se prévaloir de...
  7. 145 IV 42
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn und A. GmbH (Beschwerde in Strafsachen) 6B_181/2018 vom 20. Dezember 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 196, art. 280 let. b, art. 281 al. 4 en lien avec art. 272 al. 1 et art. 277 al. 2, art. 141 al. 1 CPP; vidéosurveillance par la police sur le lieu de travail; interdiction d'exploiter des moyens de preuves. La vidéosurveillance par la police d'emp...
  8. 146 IV 114
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public central du canton du Valais contre A. (recours en matière pénale) 6B_1311/2019 du 5 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 116 CP; infanticide. Lorsque la mère tue son enfant après l'accouchement, la qualification privilégiée de l'infanticide suppose qu'elle a agi alors qu'elle était encore sous l'influence de l'état puerpéral irréfragablement présumée jusqu'à la déliv...
  9. 129 V 402
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt dans la cause La Caisse Vaudoise, Assurance maladie et accidents, contre F. et Tribunal des assurances du canton de Vaud U 103/02 du 10 juin 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 LAMal; art. 9 al. 1 OLAA (dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Accident. Causalité adéquate. Règles applicables en matière de causalité adéquate selon qu'il s'agit d'un traumatisme psychique consécutif à un choc émotionnel ou...
  10. 139 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton du Jura, Société d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS et Nagravision SA (recours en matière pénale) 6B_584/2011 du 11 octobre...
    Regeste [A, F, I] Art. 150 bis CP; fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés. Le fait d'exploiter un système de partage de carte (cardsharing), qui permet à ses utilisateurs de décrypter des programmes de télév...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien

Back