648 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-02-2024-7B_106-2024
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150 III 17
2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. AG contre B. (recours en matière civile) 5A_307/2023 du 15 janvier 2024
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150 I 93
11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_198/2023 du 7 février 2024
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150 I 80
9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Église évangélique réformée du canton de Fribourg (EERF) contre Direction de la sécurité, de la justice et du sport de l'État de Fribourg (DSJS) (recours en matière de droit public) 1C_4...
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150 II 123
12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association patronale A. et Association B. - Section Vaud contre C. Sàrl et consorts (recours en matière de droit public) 2C_196/2023 du 7 février 2024
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150 I 50
6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 7B_471/2023 du 3 janvier 2024
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149 IV 91
7. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1362/2021 du 26 janvier 2023
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150 II 168
15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Commission foncière agricole du canton de Genève et B. (recours en matière de droit public) 2C_317/2023 du 1er mars 2024
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150 II 83
9. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Conseil d'État du canton du Valais (recours en matière de droit public) 9C_739/2022 du 5 janvier 2024
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150 II 105
11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. AG contre B. AG (recours en matière de droit public) 2C_50/2022 du 6 novembre 2023
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139 IV 78
10. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. SA contre Ministère public de la République et canton de Genève, A. et consorts (recours en matière pénale) 6B_261/2012 du 22 octobre 2012