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2 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-08-2015-6B_462-2014
  1. 141 IV 369
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_462/2014 vom 27. August 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; valeur d'une expertise privée. Les résultats issus d'une expertise privée réalisée sur mandat du prévenu sont soumis au principe de la libre appréciation des preuves et sont considérés comme des simples allégués de parties (consid. 6). Art....
  2. 132 III 71
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. Beteiligungen AG gegen B. AG (Berufung) 4C.81/2005 vom 2. November 2005
    Regeste [A, F, I] Droit de l'actionnaire de consulter des documents et de demander des renseignements (art. 697 CO). Conditions et portée du droit de l'actionnaire de consulter des documents, en particulier dans le cas d'une société appartenant à un groupe. Contrôle judi...
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