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Regeste
Art. 15 EIMP (indemnité pour détention injustifiée).
- Le délai pour former une plainte contre la décision de l'OFP est de 30 jours (art. 100 al. 4 DPA, applicable par analogie; consid. 1).
- Le délai de prescription du droit à l'indemnité est d'une année, à compter du jour où l'autorité compétente a statué définitivement, in casu l'OFP en refusant l'extradition (art. 100 al. 1 DPA; consid. 2).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 15 EIMP, art. 100 al. 4 DPA, art. 100 al. 1 DPA