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150 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-10-2018-1C_116-2018
  1. 118 Ia 175
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juni 1992 i.S. X. gegen Kanton Bern (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; limitation de la vente des médicaments par les médecins. 1. La loi bernoise sur la santé interdit aux médecins d'exploiter une pharmacie privée dans une localité où l'approvisionnement d'urgence du public en médicaments est assuré par plus...
  2. 80 II 378
    Pertinence
    59. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Oktober 1954 i. S. von Grünigen gegen Imobersteg und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Délimitation des immeubles en l'absence de plans (art. 668 CC). Immeuble situé dans plusieurs arrondissements (art. 952 CC). Quid lorsqu'il n'existe pas de feuillet dans le registre où se trouve la plus petite partie de l'immeuble? Sources coupées. Cond...
  3. 117 Ib 425
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Dezember 1991 i.S. VCS und Mitb. gegen Kanton Bern und Regierungsrat des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerden)
    Regeste [A, F, I] Opposition au projet définitif de routes nationales, étude de l'impact sur l'environnement. Dispositions en matière de protection de l'air pour la construction et l'élargissement de routes (consid. 5). Normes applicables pour les infrastructures destiné...
  4. 96 IV 111
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1970 i.S. Leibundgut gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP. Saisie du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante. En cas de saisie d'un montant mensuel fixe, ce n'est pas le revenu de chaque mois pris isolément, mais le revenu mensuel moyen réalisé pendant toute la durée de la saisie qui...
  5. 123 I 175
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Mai 1997 i.S. Bäumle und Mitbeteiligte gegen Beerstecher und Mitbeteiligte, Stadt Dübendorf und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; initiative communale en matière d'aménagement du territoire. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral appelé à contrôler la compatibilité d'une initiative communale avec la législation cantonale (consid. 2d). 2. Examen de la validité d...
  6. 116 Ib 367
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. November 1990 i.S. Zentrale Inkassostelle der Kies- und Transportwerke Bern und Umgebung und Mitbeteiligte sowie VSL International AG gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Verwa...
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la Confédération pour le comportement de son fonctionnaire lors d'une soumission. Art. 3, art. 10, art. 11 LRCF; ordonnance du 31 mars 1971 sur la mise en soumission et l'adjudication de travaux et de fournitures du bâtiment et du géni...
  7. 102 Ia 175
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil vom 2. Juni 1976 i.S. Gemeinde Zermatt gegen Gentinetta und Staatsrat des Kantons Wallis.
    Regeste [A, F, I] Police des constructions; arbitraire; autonomie communale. Interprétation d'une disposition de droit communal concernant la hauteur des façades déterminante pour le calcul de la distance aux limites. Réduction de la hauteur d'une façade existante par l'...
  8. 108 Ia 212
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Dezember 1982 i.S. Waldburger gegen Schuler, Gemeinderat Gais und Regierungsrat des Kantons Appenzell A. Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; égalité de traitement dans l'illégalité; intérêts des tiers. Lorsque les intérêts légitimes des tiers s'opposent au droit d'un particulier - découlant du principe de l'égalité de traitement - de bénéficier d'un avantage contraire à la loi, ...
  9. 89 I 188
    Pertinence
    30. Urteil vom 5. Juni 1963 i.S. Gerber und Schmid gegen VIertelsgemeinde Bolligen und Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Restrictions au droit de bâtir dans les zones agricoles: La base légale existe lorsque la loi cantonale peut sans arbitraire être interprétée de telle manière que les restrictions au droit de propriété contenues dans le règleme...
  10. 144 IV 69
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_918/2017 vom 20. Februar 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 184 al. 3 CPP; rapport d'expertise; analyse de laboratoire. L'exception prévue pour les analyses de laboratoire par l'art. 184 al. 3 deuxième phrase CPP vise des expertises standardisées réalisées, sur la base de méthodes généralement reconnues, d'...
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