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1094 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-06-2006-4C-83-2006
  1. 119 II 339
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993 dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 135 ch. 2 CO. Effet interruptif d'une poursuite. La prescription n'est interrompue que jusqu'à concurrence de la somme indiquée dans la poursuite, même si le créancier doit l'interrompre à un moment où l'ampleur de son préjudice ne peut pas encore ...
  2. 115 II 283
    Pertinence
    50. Arrêt de la Ire Cour civile du 20 septembre 1989 dans la cause dame O. contre compagnie d'assurances X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur de véhicule automobile. Faute du lésé. - Application du principe de la confiance (art. 26 al. 2 LCR) à la manière dont un conducteur doit circuler avant un passage pour piétons (art. 33 al. 2 LCR). Le temps de réaction doit ê...
  3. 119 II 361
    Pertinence
    74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1993 dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Perte de soutien; imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve (art. 45 CO, art. 72 et 96 LCA, art. 41 LAA). 1. La LAA ne prévoyant pas de subrogation pour les prestations complémentaires de l'assureur, le problème de l'imputation de...
  4. 116 II 645
    Pertinence
    114. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 octobre 1990 dans la cause Erste Allgemeine Versicherungs-Aktiengesellschaft contre canton du Valais et Elvia, Compagnie d'Assurances (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Action récursoire de l'assureur en responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile contre l'Etat en tant que propriétaire d'une route. Solidarité et tort moral. 1. L'art. 58 CO est une lex specialis par rapport à la réglementation de la resp...
  5. 123 III 280
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 juin 1997 dans la cause masse en faillite de I. S.A. et consorts contre dame B. et consort (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Privilège de responsabilité de l'employeur (art. 44 al. 2 LAA). L'entreprise locataire de services ne peut pas se prévaloir de cette disposition lorsqu'un travailleur temporaire est victime d'un accident professionnel.
  6. 117 II 50
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mars 1991 dans la cause G. C. contre R. S. et dame M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité solidaire des copropriétaires d'un ouvrage (art. 58 CO). Grave intoxication au monoxyde de carbone dans une salle de bains équipée d'un chauffe-eau fonctionnant au gaz: responsabilité - solidaire (consid. 5) - des copropriétaires de l'ins...
  7. 130 III 362
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. SA contre X. (recours en réforme) 4C.308/2003 du 23 février 2004
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; prescription, péremption, solidarité imparfaite (art. 51, 371 al. 2, 377 CO). Les droits de garantie pour les défauts qui n'ont pas été signalés avant l'échéance du délai de prescription de l'art. 371 al. 2 CO sont périmés. Dies a ...
  8. 133 III 323
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Banque X. contre Banque Y. SA (recours en réforme) 4C.386/2006 du 18 avril 2007
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; conflit de lois; rattachement de l'acte illicite consistant à blanchir de l'argent (art. 132 et 133 LDIP). A défaut d'élection de droit en faveur de la lex fori (art. 132 LDIP), les prétentions fondées sur l'acte illicite reve...
  9. 132 III 122
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Syndicat X., A., B., C. et D. contre Y. SA (recours en réforme) 4C.422/2004 du 13 septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail (art. 28 Cst.; art. 41 et 357a CO). Critères pour qu'un moyen de combat relève du droit collectif du travail (consid. 4.3). Comme l'art. 28 Cst. relatif à la liberté syndicale déploie ...
  10. 131 III 418
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Union de l'Inde contre Crédit Agricole Indosuez (Suisse) SA (recours en réforme) 5C.60/2004 du 8 avril 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 884 al. 2 et art. 3 al. 2 CC; conditions de l'acquisition d'un droit de gage lorsque l'auteur du nantissement n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose. Lorsqu'une chose a été remise en nantissement par quelqu'un qui n'avait pas le pouvoir d'e...
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