Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 263 BStP; Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand.
Gründe, aus denen ausnahmsweise und insbesondere aus prozessökonomischen Gründen vom gesetzlichen Gerichtsstand abgewichen werden kann (E. 2).
références
Article:
Art. 263 BStP