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  1. 26.01.2023 6B 1224/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus du report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
  2. 20.12.2022 6B 884/2022 Pertinence 98%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus du report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
  3. 30.10.2023 7B 663/2023 Pertinence 80%
    IIe Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus du report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP); irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  4. 06.03.2023 6B 627/2022 Pertinence 78% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion
  5. 24.07.2024 7B 646/2024 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire
  6. 26.01.2023 6B 1392/2022 Pertinence 78%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
  7. 27.04.2023 6B 122/2023 Pertinence 77%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Explusion (art. 66a al. 2 CP)
  8. 30.03.2022 6B 711/2021 Pertinence 70%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Non-report de l'expulsion judidciaire (art. 66d CP)
  9. 24.10.2023 7B 149/2022 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Non-report de l'expulsion judiciare (art. 66d CP)
  10. 08.06.2023 6B 381/2023 Pertinence 68%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion
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