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26 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-10-2004-4C-139-2004
  1. 82 IV 136
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 juillet 1956 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Schenk.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 AVS. Rapport de cette disposition avec les art. 140 (abus de confiance) et 159 CP (gestion déloyale).
  2. 105 II 149
    Pertinence
    25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Februar 1979 i.S. Roth gegen H. Hächler AG, Hoch- und Tiefbau (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exception de chose jugée. 1. Exception de chose jugée (consid. 1). 2. Interprétation des conclusions de la demande; action en constatation de droit ou action condamnatoire? Identité des demandes? (Consid. 2.) 3. Y a-t-il abus de droit à soulever en l'es...
  3. 82 II 308
    Pertinence
    43. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juli 1956 i.S. Hauser gegen Schweiz. Lithographenbund und Lithographia Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 41, 49 CO, 28 CC. Dommages-intérêts et réparation morale dus par un syndicat qui, en vertu de la clause d'exclusivité d'un contrat collectif de travail, évince un dissident de sa place. a) Causalité (consid. 1). b) Illicéité (consid. 2). c) Faut...
  4. 133 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bezirksrichterin A., Y., Obergericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.471/2006 vom 7. Dezember 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, § 3 al. 2 ch. 3 LOJ/ZH; récusation d'un juge. Impartialité du juge dans une procédure où le membre d'une instance cantonale de recours intervient comme représentant d'une partie. Le fait que l'avocat exerce une te...
  5. 110 IV 102
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1984 i.S. W. gegen E. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 litt. a et b LDA et 13 litt. d LCD (travail artisanal, poupée arlequin ) 1. L'oeuvre protégée par la LDA est exclusivement une oeuvre intellectuelle portant l'empreinte d'une activité créatrice originale marquée par la personnalité de l'au...
  6. 96 I 586
    Pertinence
    89. Arrêt du 24 juin 1970 dans la cause Aleinick contre Cour de justice et Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Liberté de la presse; liberté d'expression. Art. 55 Cst. 1. Un écrit polycopié destiné à plusieurs centaines de personnes et poursuivant un but idéal est un produit de l'imprimerie qui bénéficie de la liberté de la presse (consid. 3). 2. L'exigence de l...
  7. 131 IV 154
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.415/2004 vom 23. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Diffamation (art. 173 CP); devoir de profession (art. 32 CP); devoir d'exercer la profession d'avocat avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA). Les allégations attentatoires à l'honneur émanant d'un avocat dans un procès sont justifiées par le devoi...
  8. 128 III 70
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.78/2001 vom 30. Oktober 2001
    Regeste [A, F, I] Invalidation du contrat pour cause d'erreur ou de dol (art. 23 ss CO). La déclaration d'invalidation ne déploie ses effets que si le vice du consentement allégué existe (consid. 1). Exceptions au principe de l'irrévocabilité de la déclaration d'invalida...
  9. 106 Ib 109
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. April 1980 i.S. Dr. X. gegen Eidg. Oberzolldirektion, Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Visite corporelle dans le cadre du dédouanement. 1. Dans le cadre du dédouanement, la visite corporelle est en principe subordonnée aux prescriptions de la loi sur les douanes et non à celles de la loi sur le droit pénal administratif; par conséquent, l...
  10. 88 IV 87
    Pertinence
    26. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juli 1962 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Hagen und Martinelli.
    Regeste [A, F, I] Art. 299 al. 2 et 3, 305 al. 1 PPF, 101 al. 3 et 110 al. 2 LD: suspension de la prescription de l'action pénale en cas de délit douanier. 1. La prescription est suspendue en cas de recours au tribunal administratif contre la fixation du montant de la co...
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