Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Chi pretende in modo sostenibile di essere stato trattato in modo degradante da un funzionario della polizia ha diritto a un'inchiesta effettiva e approfondita (consid. 1.2.5). Diritto violato in concreto (consid. 2).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: