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330 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-01-2024-6B_1365-2022
  1. 110 II 244
    Pertinence
    50. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 septembre 1984 dans la cause C. contre Y. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de leasing auto. Nullité au regard des art. 226a ss CO. Restitution des prestations sur la base d'un contrat de fait. Lorsqu'il s'avère, après son exécution, qu'un contrat de leasing auto est nul au regard des art. 226a ss CO, l'utilisateur de l...
  2. 142 IV 315
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_70/2016 du 2 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 DPA; responsabilité pénale du chef d'entreprise. La violation d'une obligation juridique au sens de l'art. 6 al. 2 DPA suppose une position de garant, soit l'existence d'une obligation juridique spécifique d'empêcher le comportement en caus...
  3. 105 IV 29
    Pertinence
    8. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 janvier 1979 dans la cause N. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 CP, abus de confiance. 1. C'est le ch. 1 al. 1 de cette disposition qui est applicable, même lorsque les prélèvements litigieux ont porté sur de l'argent ou des choses fongibles, lorsqu'il n'y a pas eu mélange (consid. 2). 2. Une caisse confiée...
  4. 115 IV 31
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 avril 1989 dans la cause A. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP. Escroquerie. Celui qui fait encaisser sa créance par une autre personne, de crainte d'être lui-même éconduit par le débiteur, ne commet pas d'escroquerie, faute notamment de tout préjudice.
  5. 120 IV 276
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mai 1994 dans la cause B. et C. c. le Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP; abus de confiance portant sur l'attribution définitive d'actions souscrites. L'avis par lequel la banque émettrice notifie à la banque souscriptrice le nombre définitif des actions nominatives qui lui sont attribuées, ainsi que ...
  6. 129 IV 223
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen A. AG (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.481/2002 vom 19. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Appropriation illégitime, sans dessein d'enrichissement, d'une chose mobilière de faible valeur appartenant à autrui (art. 137 ch. 2 al. 2 en liaison avec l'art. 172ter al. 1 CP). Celui qui empoche des denrées alimentaires pour les emporter chez lui, au...
  7. 122 IV 246
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 septembre 1996 dans la cause M. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 aCP, art. 21 s. CP; tentative d'escroquerie. Le délit manqué est une forme de tentative au sens large (cf. art. 21 s. CP). Il y a tentative, au sens large, d'escroquerie lorsque l'auteur, agissant intentionnellement et dans un dessein d'enrichi...
  8. 111 IV 74
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 février 1985 dans la cause C. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 137 CP. Vol. Une bande magnétique sur laquelle est enregistré le programme d'exploitation d'une banque peut faire l'objet d'un vol. Le dessein d'enrichissement ne se limite pas à la valeur intrinsèque de l'objet soustrait mais s'étend à sa valeu...
  9. 124 IV 102
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 avril 1998 dans la cause T. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 1 CP, art. 19 s. LStup; soustraction de stupéfiants avec violence, brigandage. L'acquisition illicite de stupéfiants ne fonde pas un droit de propriété juridiquement reconnu et protégé. La qualification de brigandage, qui suppose un v...
  10. 87 IV 115
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. November 1961 i.S. Nehmad gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 141 CP. Cette disposition ne s'applique pas seulement à l'appropriation des choses matérielles. Commet aussi un détournement celui qui, dans un dessein d'enrichissement illégitime, dispose d'une créance bancaire dont il sait qu'elle a été portée pa...
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