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43 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-01-2010-1B_265-2009
  1. 105 Ia 193
    Pertinence
    39. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1979 i.S. Z. und Mitbeteiligte gegen X. AG und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu. Exigences minimales découlant de l'art. 4 Cst. en ce qui concerne le droit d'être entendu; conditions générales.
  2. 108 Ia 293
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juli 1982 i.S. Zografos gegen Papandreou und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu. L'art. 4 Cst. ne donne pas aux parties le droit de s'exprimer spécialement au sujet de l'appréciation juridique des faits allégués dans le procès. Le droit d'être entendu n'implique pas davantage que le juge doive atti...
  3. 108 Ia 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. März 1982 i.S. Model gegen A. Streuli Hoch- und Tiefbau AG, Baukommission Kilchberg und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu, consultation du dossier; égalité de traitement. 1. Contenu du droit de consulter le dossier. L'art. 4 Cst. ne garantit pas aux particuliers le droit de se faire remettre des dossiers officiels (consid. 2b), pas plus qu...
  4. 101 Ia 309
    Pertinence
    51. Urteil vom 24. September 1975 i.S. Alters- und Pflegeheim Frohsinn AG gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit d'être entendu dans une procédure administrative. 1. Lorsque, dans le cadre de l'examen d'une demande d'autorisation, l'avis d'une commission d'experts extérieure à l'administration est sollicité, ce document doit être communiqué au re...
  5. 96 I 525
    Pertinence
    81. Urteil vom 18. November 1970 i.S. X. gegen Kantonsgericht St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Discipline du procès en procédure pénale. Art. 4 Cst. Fondement et portée du droit de l'inculpé et de son avocat de se plaindre, devant le juge pénal, des vices de la procédure d'instruction (consid. 2). Quand les limites de la critique admissible sont-...
  6. 110 Ia 81
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Mai 1984 i.S. Einwohnergemeinde Brüttelen gegen Regierungsrat des Kantons Bern und Lina Bucher-Bieri, Adrien Jeanneret gegen Einwohnergemeinde Brüttelen, Regierungsrat des Kantons ...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., droit d'être entendu. 1. Composition d'une délégation chargée d'une inspection des lieux dans le cadre d'une procédure de recours devant l'exécutif cantonal (c. 5c). 2. Conditions auxquelles la violation du droit d'être entendu est réparée ...
  7. 95 I 451
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil vom 1. Oktober 1969 i.S. X. und Bank Y. gegen Vereinigte Staaten von Amerika, Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Droit du lésé de consulter le dossier pénal. Art. 4 Cst. L'existence d'un intérêt juridiquement protégé est la condition de ce droit (consid. 3 b). Relation entre ce droit et le secret des banques (consid. 3 c).
  8. 92 II 354
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. November 1966 i.S. Bremgarten-Dietikon-Bahn AG gegen Deringer.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des entreprises de chemins de fer pour dommages matériels (art. 11 al. 2, 21 LRC). Par concession au sens de l'art. 21 LRC, il faut entendre la concession fédérale accordée à l'entreprise de chemin de fer. La concession (recte: l'autorisa...
  9. 104 Ia 321
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil vom 27. September 1978 i.S. Näf gegen Knaff, Stolz und Obergericht (2. Zivilabteilung) des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit d'être entendu. Il y a violation du droit d'être entendu lorsque, dans un procès civil, le juge met les frais et dépens à la charge de la partie qui succombe, sans avoir examiné une conclusion motivée de cette dernière tendant à la rép...
  10. 117 Ib 114
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Juli 1991 i.S. Mietervereinigung Bahnhof Stadelhofen etc., Gewerkschaft Verkauf/Handel/Transport/Lebensmittel (VHTL) u. Mitb., Stadt Zürich und Schweizerische Bundesbahnen gegen E...
    Regeste [A, F, I] Art. 39 de la loi fédérale sur les chemins de fer du 20 décembre 1957 (LCF); notion de services accessoires d'une entreprise de chemin de fer dans la gare du S-Bahn Zurich-Stadelhofen. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 4). 2. Du moment qu...
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