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223 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-11-2015-6B_1091-2014
  1. 148 IV 170
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. SA und Mitb. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen und D. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_562/2021 vom 7. April 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 115 al. 1 CPP; notion de lésé. Position du lésé en cas d'infractions contre le patrimoine (consid. 3.3.1 et 3.3.2), d'infractions en matière de faillite (consid. 3.4.1) et de faux dans les titres (consid. 3.5.1; confirmation de la jurisprudence). A...
  2. 119 IV 187
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 août 1993, dans la cause V. et Cst. c. Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 76 al. 3 LPP; détournement de cotisations sociales de l'employé. L'art. 76 al. 3 LPP doit être interprété de la même façon que l'art. 87 al. 3 LAVS (Réponse à la question laissée ouverte aux ATF 117 IV 82).
  3. 127 IV 110
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 9 mai 2001 dans la cause A. contre Procureur général du canton de Genève (recours de droit public et pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 165 aCP et art. 729b al. 2 CO: banqueroute simple, devoir de l'organe de révision d'aviser le juge. Etendue du devoir de l'organe de révision d'aviser le juge en cas de surendettement manifeste de la société; notion de surendettement manifeste (con...
  4. 107 IV 205
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. September 1981 i.S. K. und B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 3 LAVS. Soustraction volontaire de cotisations AVS. 1. Cette infraction est objectivement réalisée par l'employeur qui ne transmet pas dans le délai à la caisse de compensation les cotisations effectivement retenues sur le salaire de ses ouv...
  5. 117 IV 78
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. April 1991 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 LAVS en corrélation avec l'art. 25 LAPG et l'art. 70 LAI; détournement des cotisations de l'employé. 1. Une condamnation sur la base de l'art. 87 al. 3 LAVS n'implique pas la menace expresse dans la sommation de la punissabilité du non-versement...
  6. 126 IV 136
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 avril 2000 dans la cause Y. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 219, 189, 190 et 68 ch. 1 CP; violation du devoir d'assistance ou d'éducation, contrainte sexuelle et viol; concours imparfait. Si l'infraction de violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP) constitue également une contrainte sexu...
  7. 118 II 342
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 mai 1992 dans la cause Nettoyage et Maintenance du Bâtiment S.A. contre Zurich Assurances S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 LCA; contrat d'assurance responsabilité civile d'entreprise; exclusion de la couverture d'assurance s'agissant de choses confiées. 1. Critères pour l'interprétation d'une clause contractuelle qui limite la couverture du risque assuré (consid. 1a...
  8. 80 IV 184
    Pertinence
    38. Urteil des Kassationshofes vom 28. Mai 1954 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Scarpellini.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 3 LAVS. a) Quand l'employeur a-t-il déduit du salaire de l'employé les cotisations à l'AVS? (condid. 1a). b) Quand les cotisations sont-elles détournées de l'affectation prévue? (consid. 1b). c) Pour qu'une peine puisse être appliquée confor...
  9. 122 IV 270
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. September 1996 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 3 LAVS et art. 76 al. 3 LPP; détournement de leur destination, respectivement non transfert des cotisations des employés; dernier délai possible pour effectuer le transfert, devoir de garder les fonds nécessaires à disposition. L'art. 87 al....
  10. 120 Ia 299
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 novembre 1994 dans la cause Association Suisse des Banques de Crédit et Etablissements de Financement et consorts contre Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours de droit...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst. et art. 31 Cst.; loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 30 septembre 1991; règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 4 novembre 1992. Les dispositions neuchâteloises att...
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