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22 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-09-2018-2C_136-2018
  1. 140 I 218
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_123/2013 du 16 décembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 27, 49 al. 1, art. 94 et 117 Cst.; art. 32, 35, 39, 49a et 56 LAMal; conformité au droit supérieur (LAMal et liberté économique) d'une clause du besoin cantonale soumettant à autorisation l'acquisition d'équipements médicaux lourds dans le domai...
  2. 115 II 211
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 avril 1989 dans la cause M. et ct contre C. et ct (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Action en réduction (art. 522 ss CC). L'action en réduction étant de nature pécuniaire, le défendeur n'est mis en demeure de reconstituer la réserve du demandeur que par le dépôt de la demande en justice, et non pas, ipso jure, dès le jour du décès du d...
  3. 89 I 185
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt du 26 juln 1963 dans la cause Martinetti contre Chambre d'accusation du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Compatibilité du séquestre de la procédure pénale cantonale avec le séquestre organisé par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes (consid. 3). Arbitraire. Objet du séquestre de la procédure pénale cantonale. Une...
  4. 103 II 314
    Pertinence
    51. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 novembre 1977 dans la cause Commune de Villars-sur-Glâne contre Cremo S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 litt. c al. 2 OJ, notion de contestation de droit civil. L'art. 41 litt. c al. 2 OJ ne vise que les contestations civiles au sens étroit, dont la notion est la même que pour le recours en réforme (consid. 2). Litige portant sur l'interprétation ...
  5. 147 V 470
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen Bundesamt für Gesundheit (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_612/2020 vom 22. September 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 et art. 43 al. 6 LAMal; art. 65b al. 1, al. 2 let. b et al. 4 bis , art. 65d al. 1 et 3 OAMal; art. 34d et 34f OPAS; composition du groupe de comparaison dans le cadre de la comparaison thérapeutique (CT); détermination du dosage d'entreti...
  6. 107 II 430
    Pertinence
    69. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 novembre 1981 dans la cause Ambresin contre Gay (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de vignolage; dispositions impératives applicables aux rapports de travail. 1. Le contrat de vignolage crée un rapport de travail au sens des art. 319 ss CO (consid. 1). 2. Le salaire global incluant les vacances est inadmissible (consid. 3a). 3...
  7. 147 V 194
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Bundesamt für Gesundheit (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_537/2020 vom 13. April 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 32, 43 al. 6 et art. 52 al. 1 let. b LAMal; art. 65b al. 1, 2 let. b, al. 4 bis et 5 OAMal; art. 34f al. 1 OPAS; composition du groupe de comparaison dans le cadre de la comparaison thérapeutique (CT). Lors de la mise en oeuvre de la CT, l'art. 65b...
  8. 148 V 225
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Helsana Accidents SA contre A. (recours en matière de droit public) 8C_514/2021 du 27 avril 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 44 LPGA; récusation d'un expert en matière d'assurance-accidents. Rappel de la jurisprudence sur la récusation d'un expert médical (consid. 3). Lorsque deux médecins travaillent tous les jours dans les mêmes locaux au sein d'un petit cabinet de gro...
  9. 103 III 65
    Pertinence
    13. Lettre à l'autorité de surveillance du canton de Genève du 30 novembre 1977
    Regeste [A, F, I] Art. 13, 49 Tarif LP. Indemnisation des membres de la commission de surveillance dans la faillite.
  10. 149 V 119
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Bundesamt für Gesundheit (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_534/2021 vom 4. April 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 65b al. 2, art. 65d al. 2 et 3 (dans leur teneur en vigueur à partir du 1 er mars 2017), art. 67 al. 2 ter (dans sa teneur en vigueur du 10 mai 2006 au 31 mai 2015), art. 67a al. 1 OAMal (dans sa teneur en vigueur à partir du 1 er juin 2015); art. ...
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