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47 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-08-2002-H_73-2001
  1. 140 V 338
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse Basel-Landschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_845/2013 vom 29. Juli 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 et 3 LAVS; art. 28 bis RAVS; détermination du statut de cotisant dans le cas d'une activité décrite comme mixte, bénévole et lucrative. Pour que l'on puisse admettre dans de tels cas une activité lucrative complète au sens de l'art. 28 bis...
  2. 105 IV 41
    Pertinence
    11. Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1979 i.S. K. gegen Schweiz. Bundesanwaltschaft und Generalprokurator-Stellvertreter des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 237 CP. 1. Même un pilote d'hélicoptère volant en montagne, en dehors des routes ordinaires, peut entraver la circulation publique aérienne. (consid. 2). 2. Cette disposition protège le passager sans égard aux relations qu'il peut avoir avec le pil...
  3. 96 I 255
    Pertinence
    44. Urteil vom 20. Februar 1970 i.S. Zugerland Verkehrsbetriebe AG gegen Generaldirektion der PTT-Betriebe.
    Regeste [A, F, I] Contributions de la Confédération pour couvrir les déficits des entreprises concessionnaires de transport par automobiles (Ordonnance du 15 octobre 1965). 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Quand une ligne d'autobus est-el...
  4. 84 II 463
    Pertinence
    62. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1958 dans la cause Confédération suisse contre Autobus Lausannois SA
    Regeste [A, F, I] Art. 48 OJ. Notion du recours ordinaire de droit cantonal. Quid du recours en réforme prévu par le code de procédure civile vaudois?
  5. 102 Ia 368
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil vom 3. November 1976 i.S. Wasserfallen Transport AG gegen Einwohnergemeinde Liestal und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; plan de zones. Intérêt public justifiant l'attribution d'un bien-fonds à une zone d'édifices et ouvrages publics; besoins futurs de la collectivité.
  6. 85 IV 224
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. November 1959 i.S. Müller & Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 221 al. 1 CP. a) Il y a incendie lorsque le feu ne peut plus être maîtrisé par l'auteur lui-même (consid. I, 1). b) L'assureur de l'objet brûlé n'a pas la qualité de lésé (consid. I, 2). c) L'actionnaire principal ou unique qui met le feu à une ...
  7. 86 III 47
    Pertinence
    15. Entscheid vom 5. Juli 1960 i.S. Merki.
    Regeste [A, F, I] 1. L'office des poursuites et les autorités de surveillance (en cas de plainte ou recours) doivent respecter les limites apportées par l'art. 92 LP à l'exécution forcée et fixer les circonstances décisives à cet égard, pour autant que cela peut se faire...
  8. 94 I 165
    Pertinence
    25. Arrêt du 3 mai 1968 dans la cause Fabrique d'horlogerie de Fontainemelon, Succursale du Landeron SA. contre Département fédéral des transports et communications et de l'énergie.
    Regeste [A, F, I] Transports de personnes soustraits à la régale: art. 4 de l'ordonnance II de la loi sur le service des postes, du 4 janvier 1960. (ROLF 1960 p. 29) Un transport n'est nécessaire à l'exercice d'une industrie - et partant soustrait à la régale - que s'il ...
  9. 144 III 209
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Genossenschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_602/2017 vom 7. Mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 2 CO et art. 72 al. 1 LCA; recours. Celui qui assume une responsabilité causale commet un acte illicite au sens de l'art. 72 LCA lorsqu'il provoque un accident. Une faute n'est pas requise (changement de jurisprudence). L'assurance(-dommages...
  10. 83 II 241
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 juillet 1957 dans la cause Madeleine Ryncka et consorts contre Confédération suisse.
    Regeste [A, F, I] Prorogation de juridiction, art. 41 litt. c OJ. Les autres contestations de droit civil dont par le cette disposition sont celles que l'art. 41 litt. a et b OJ ne soumet pas à la juridiction exclusive du Tribunal fédéral.
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