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  1. 23.02.2021 4A 460/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulation du congé (art. 271 CO); prolongation du bail (art. 272 ss CO),
  2. 31.08.2021 4A 143/2021 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; annulation du congé; prolongation du bail,
  3. 04.05.2022 4A 247/2021 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; congé-rénovation; motivation; volonté de rénover; départ du locataire,
  4. 21.02.2020 4A 411/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation; prlongation de bail; révision
  5. 28.06.2022 4A 127/2022 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  6. 06.03.2024 4A 134/2023 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour besoin propre; disproportion grossière entre les intérêts des parties,
  7. 29.11.2021 4A 282/2021 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; héritiers; légitimation active; consorité nécessaire,
  8. 24.06.2022 4A 236/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  9. 15.06.2021 4A 157/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de la locataire,
  10. 15.12.2020 4A 459/2020 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en annulation du congé; péremption d'instance,
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