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494 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-02-2016-4D_2-2016
  1. 107 Ib 250
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Juni 1981 i.S. Gerig gegen Eidg. Pachtzinskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le contrôle des fermages agricoles (RS 942.10). Le propriétaire d'un immeuble agricole n'a pas d'intérêt digne de protection à obtenir la fixation et la constatation du fermage unilatéralement et en dehors de toute relation concrète d'a...
  2. 103 II 149
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juni 1977 i.S. Mosimann gegen Muheim
    Regeste [A, F, I] Art. 23 et art. 24 LPR. L'augmentation ou la réduction du fermage ne constitue pas la conclusion d'un nouveau contrat de bail à ferme (consid. 3 et consid. 4). Compétence de l'autorité dont l'approbation est requise (art. 23 al. 2 et art. 24 al. 2 DPR; ...
  3. 118 II 441
    Pertinence
    86. Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Dezember 1992 i.S. Susanne D. und Mitbeteiligte gegen Martin K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Bail à ferme agricole. Conclusion du bail; décès du fermier, reprise du bail par le bailleur (art. 18 LBFA). 1. Le contrat de bail à ferme agricole peut aussi être conclu tacitement. La partie à qui incombe le fardeau de la preuve ne peut déduire de l'a...
  4. 92 I 201
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 28. September 1966 i.S. Gisler gegen Menzi und Obergericht des Kantons Glarus.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. L'action en paiement par laquelle on fait valoir des prétentions découlant d'un contrat de bail est une réclamation personnelle même lorsque le bail porte sur des biens immobiliers.
  5. 112 IV 31
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. März 1986 i.S. E. gegen Fa. R. AG (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 186 CP. Violation de domicile. Le locataire/fermier est titulaire du droit au domicile en qualité d'ayant droit lorsqu'il a la maîtrise effective des lieux qu'il occupe, même si en raison d'une dénonciation valable, il n'existe plus de relations co...
  6. 132 III 65
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. und C. (Berufung) 4C.198/2005 vom 2. November 2005
    Regeste [A, F, I] Conclusions admissibles dans la procédure visant à la protection contre les congés (art. 273 al. 4 et 274f CO). Lorsque l'autorité de conciliation déclare une résiliation non valable, inefficace ou nulle, le bailleur, qu'il s'agisse d'un bail à loyer ou...
  7. 131 III 640
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A.W. und B.W. gegen C.W. und D.W. (Berufung) 4C.79/2005 vom 19. August 2005
    Regeste [A, F, I] Responsabilité selon le droit de la société anonyme; exception du consentement du lésé. Quand un administrateur agit avec le consentement de l'ensemble des actionnaires ou de l'actionnaire unique, il peut opposer, dans le cadre de l'action en responsabi...
  8. 119 Ib 148
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Juli 1993 i.S. X. gegen Kanton Zürich und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Etendue de l'expropriation des droits d'un fermier d'un bien-fonds agricole. Le fermier d'un bien-fonds pris en compte pour la réalisation d'un ouvrage public ne peut invoquer un droit de prolongation du bail à ferme dans la procédure d'expropriation qu...
  9. 85 II 565
    Pertinence
    78. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Oktober 1959 i.S. Jenni gegen Kipfer.
    Regeste [A, F, I] 1. Le juge doit tenir compte d'office de la nullité éventuelle d'un contrat en raison de la forme choisie. Art. 11 CO. 2. Forme écrite prescrite pour les contrats de préemption (art. 216 al. 3 CO). Une clause ajoutée en annexe sur une feuille qui suit u...
  10. 117 II 490
    Pertinence
    89. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. September 1991 i.S. R. gegen L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement. Droit international privé. 1. La question du droit applicable dépend en premier lieu d'une élection de droit par les parties; à défaut, le cautionnement est soumis au droit du domicile de la caution (consid. 2). 2. Telle qu'elle est exigé...
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