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161 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-09-2010-5D_128-2010
  1. 137 III 37
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. SIX Swiss Exchange AG gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_533/2010 vom 1. Dezember 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 9 LBVM; Règlement de cotation; compétence du Tribunal arbitral de la SIX Swiss Exchange SA. Question de la nature juridique du Règlement de cotation de la SIX Swiss Exchange SA laissée indécise (consid. 2.2.1). A défaut d'une compétence législ...
  2. 125 V 345
    Pertinence
    54. Urteil vom 12. April 1999 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen W. und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 1, art. 110 LAA: exception de litispendance. Lorsque l'autorité cantonale de recours n'entre pas en matière, pour des motifs de nature formelle, sur un recours contre une décision sur opposition et que ce jugement d'irrecevabilité est défér...
  3. 124 III 21
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1997 i.S. A. gegen D. GmbH (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 274f al. 1, 2e phrase, CO. Nature juridique du délai dans lequel le juge doit être saisi lorsque la tentative de conciliation a échoué. Si le droit matériel du bail ne prévoit pas de délais de péremption spéciaux pour les prétentions devant faire l...
  4. 91 II 81
    Pertinence
    12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1965 i.S. W. H. Spross gegen J. H. Spross und B. Spross.
    Regeste [A, F, I] Action en interdiction de mariage (art. 111 CC). 1. Cette action devient sans objet - lorsque les fiancés contractent mariage à l'étranger durant la litispendance (consid. 1), - pareillement, lorsque l'un des fiancés meurt pendant la durée du procès, mê...
  5. 99 Ia 10
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 4. April 1973 i.S. Garwoba AG gegen Konkursamt Arbon und Obergericht des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Révocation de la faillite (art. 195 LP). 1. Il n'est pas contraire au droit fédéral de prévoir un recours cantonal contre la décision relative à la révocation de la faillitc (consid. 2 a). 2. L'administration de la faillite n'a pas qualité pour recourir...
  6. 114 II 189
    Pertinence
    32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Juni 1988 i.S. Y. Corporation Inc. gegen Firma X. (Revision)
    Regeste [A, F, I] Art. 136 ss OJ. La revision d'un arrêt du Tribunal fédéral suppose un intérêt juridique digne de protection. Celui-ci fait défaut lorsque, consécutivement à un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, le procès est liquidé par une transaction qui ne nécessi...
  7. 111 II 313
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1985 i.S. S. gegen S. und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; attribution de l'enfant et ordre de le rendre. Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour régler à nouveau et différemment du jugement de divorce les droits des parents, en invoquant de manière générale l'intérêt de l'enfant. Mais il p...
  8. 116 III 66
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. September 1990 i.S. J.-AG gegen F. M. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 81 et art. 265 al. 1 LP. L'acte de défaut de biens après faillite ne constitue pas la preuve par titre de l'existence d'une contre-créance, qui pourrait être opposée en compensation à la requête de mainlevée définitive de l'opposition au sens de l'...
  9. 117 II 410
    Pertinence
    76. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Mai 1991 i.S. Luzia J. gegen W. und M. H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prolongation de bail; autorité de chose jugée (art. 273 CO; art. 5 al. 2 des dispositions finales du nouveau droit du bail). 1. Champ d'application de la disposition de droit transitoire figurant à l'art. 5 al. 2 des dispositions finales du nouveau droi...
  10. 119 II 141
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. April 1993 i.S. D. gegen W. und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l'art. 274g CO. L'autorité compétente pour statuer, en matière d'expulsion, sur un congé extraordinaire et pour l'examen d'une requête en matière de protection contre les ...
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