Regeste
Droit de timbre à l'émission; impôt anticipé.
Notion d'ensemble de biens de caractère semblable (à un fonds de placement) au sens de l'art. 48 al. 1 LT et de l'art. 4 al. 1 lit. c de la loi fédérale sur l'impôt anticipé; critères de distinction d'avec les biens d'un "Investment-Club".