Regeste
Liberté du commerce et de l'industrie; qualité pour recourir; (art. 31 Cst. et 88 OJ).
Un étranger peut invoquer la liberté du commerce et de l'industrie, dans la mesure où il n'est pas soumis à des restrictions particulières de police économique en raison même de sa qualité d'étranger (précision de la jurisprudence).