Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 24 LAT; autorisation exceptionnelle.
Condition de l'implantation ("positivement") imposée par sa destination, au sens de l'art. 24 al. 1 let. a LAT, admise pour une exploitation agricole affectée à des buts sociothérapeutiques. Le fait que l'exploitation ait pour but premier la guérison de personnes n'empêche pas que son implantation puisse être considérée comme imposée par sa destination, car l'activité agricole s'inscrit dans le cadre du processus de guérison. Ce qui est décisif, c'est que l'exploitation agricole sera gérée sérieusement, quand bien même elle ne le serait ni de façon rationnelle ni à des fins lucratives (consid. 4a).
A l'exploitation projetée ici ne s'oppose aucun intérêt prépondérant au sens de l'art. 24 al. 1 let. b LAT (consid. 4b).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 24 LAT, art. 24 al. 1 let. a LAT, art. 24 al. 1 let. b LAT