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361 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-02-2011-5A_572-2010
  1. 85 II 554
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1959 i.S. Benninger gegen Benninger und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Règles de partage prescrites par testament (art. 608 CC). Le disposant peut attribuer son domaine sous condition (art. 482 CC) à l'un ou l'autre de ses deux fils, en fixant un ordre de préférence. L'art. 604 CC permet-il de prévoir par testament un déla...
  2. 80 II 208
    Pertinence
    35. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. September 1954 i. S. Gisler gegen Herger.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Lorsque le testament prévoit une attribution valable au sujet d'une exploitation agricole, au sens de l'art. 608 CC, cette clause lie les héritiers et exclut l'application des règles concernant le droit successoral paysan. La m...
  3. 107 II 38
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Februar 1981 i.S. S. gegen G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan transitoire. L'art. 621 revisé CC ne s'applique que si le de cujus est décédé après le 15 février 1973.
  4. 94 II 240
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1968 i.S. Müller und Mitbeteiligte gegen Gurtner.
    Regeste [A, F, I] Droit des cohéritiers à une quote-part du gain (art. 619 CC); droit transitoire. 1. L'existence et l'étendue du droit à une quote-part du gain sont régies par le droit en vigueur au moment où l'un des cohéritiers a acquis l'immeuble (art. 1 er et 15 Tit...
  5. 117 II 530
    Pertinence
    97. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. November 1991 i.S. A. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 620 ss CC; droit successoral paysan. Lorsque le disposant vend son entreprise agricole de son vivant à un futur héritier, les dispositions du droit successoral paysan ne sont pas applicables. Par conséquent, l'aptitude de l'acquéreur à se charger d...
  6. 116 II 39
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Januar 1990 i.S. Marcel und Rolf X. gegen Joseph X. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Demande d'attribution d'une exploitation agricole. Exclusion par une disposition de dernière volonté (art. 621bis CC). L'héritier légal, mais non réservataire, exclu de la succession par une disposition pour cause de mort, ne p...
  7. 81 II 101
    Pertinence
    19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Februar 1955 i.S. Reuteler gegen Frautschi.>
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Art. 620 CC nouveau selon la loi sur le désendettement des domaines agricoles du 12 décembre 1940: exploitation agricole... offrant des moyens d'existence suffisants . Signification de cette nouvelle exigence par rapport à la j...
  8. 115 II 175
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. April 1989 i.S. W. gegen W. und Kons. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption des parents selon les art. 6 et 11 LPR. 1. Les titulaires du droit de préemption peuvent exciper de leur droit lorsque l'acquéreur occupe un rang postérieur au leur selon l'art. 11 LPR (consid. 3). 2. L'admission d'un cas de préempti...
  9. 107 II 30
    Pertinence
    6. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Februar 1981 i.S. M. gegen C. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan; attribution en bloc d'une exploitation agricole (art. 620 ss. CC). 1. Aptitude à exploiter l'entreprise personnellement, au sens de l'art. 621 al. 2 CC (consid. 2). 2. Appréciation, selon l'art. 621 al. 1 CC, de la situation pe...
  10. 89 I 230
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil vom 31. Mai 1963 i.S. Bauka AG und Spinnler gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition contre des ventes d'immeubles: Cas d'un couple, qui habite une maison paysanne, propriété de la femme, et qui exploite en commun un domaine agricole sur des terrains appartenant les uns au mari, les autres à l'épouse. La vente d'un immeuble d...
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