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Regeste
1. Les décisions incidentes visées à l'art. 50 OJ qui n'ont pas été attaquées immédiatement peuvent encore être critiquées dans un recours en réforme dirigé contre la décision finale, alors même qu'elles auraient été susceptibles d'un recours séparé (consid. 1).
2. L'art. 635 al. 2 CC n'interdit pas au cessionnaire d'une part héréditaire d'intervenir, aux côtés du cédant, dans le procès que celui-ci soutient contre ses cohéritiers (consid. 2).
3. L'art. 512 CC n'exige pas que les deux témoins instrumentaires certifient que le pacte successoral a été signé en leur présence par le disposant; l'attestation du fait par l'officier public qui reçoit l'acte est suffisante (consid. 3).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 50 OJ, art. 635 al. 2 CC, art. 512 CC