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161 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-11-2011-6B_482-2011
  1. 140 IV 145
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève et A. (recours en matière pénale) 6B_339/2014 du 27 novembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 48 let. e et art. 101 al. 2 CP; circonstance atténuante du long temps écoulé, infractions imprescriptibles. La circonstance atténuante du long temps écoulé au sens de l'art. 48 let. e CP s'applique en tout cas lorsque les deux tiers du délai de pre...
  2. 104 V 27
    Pertinence
    7. Arrêt du 1er mars 1978 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Rodicio et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LAMA. Conditions d'octroi d'une indemnité en capital (rappel de jurisprudence).
  3. 149 II 109
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Département de la sécurité, de la population et de la santé du canton de Genève (DSPS) (recours en matière de droit public) 2C_53/2022 du 22 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 40 let. a et c LPMéd; devoirs professionnels du médecin; sanction disciplinaire; erreur de diagnostic qui a conduit à l'ablation de l'utérus d'une patiente. Droit applicable (consid. 7). Le devoir d'exercer son activité avec soin et conscience peut...
  4. 142 IV 315
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_70/2016 du 2 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 DPA; responsabilité pénale du chef d'entreprise. La violation d'une obligation juridique au sens de l'art. 6 al. 2 DPA suppose une position de garant, soit l'existence d'une obligation juridique spécifique d'empêcher le comportement en caus...
  5. 148 I 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_451/2020 du 9 juin 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 426 CC; art. 5 par. 1 let. e CEDH; sanction disciplinaire d'un médecin suite à un ordre de placement à des fins d'assistance injustifié d'une patiente dans une institution. Le droit à l'autodétermination, rattaché d'un point de vue constitutionnel ...
  6. 119 IV 5
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1993 dans la cause S. c. Commission de libération du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 1 al. 1 CP; libération conditionnelle. 1. Il suffit que le comportement en détention ne s'oppose pas à la libération anticipée, pour que celle-ci puisse être accordée. On peut même se demander si le comportement en détention représente encor...
  7. 98 Ib 106
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1972 dans la cause Vuille contre Commission genevoise de libération conditionnelle.
    Regeste [A, F, I] Libération conditionnelle. Art. 38 CP. 1. L'autorité qui n'accepte de libérer conditionnellement un détenu que si elle est convaincue qu'il se conduira bien en liberté exige trop. Il suffit en effet de pouvoir raisonnablement poser un pronostic favorabl...
  8. 115 IV 81
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 mars 1989 dans la cause Procureur général du canton du Jura c. C. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 CP. sursis. L'octroi du sursis n'est pas nécessairement exclu lorsque le conducteur pris de boisson a déjà été condamné pour une infraction de cette nature.
  9. 104 IV 222
    Pertinence
    51. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 décembre 1978 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 CP expulsion. L'expulsion sert d'une part à la protection de la sécurité publique et elle constitue d'autre part une véritable peine qui doit comme telle être fixée en application de l'art. 63 CP. Saisie d'un pourvoi sur ce point, la Cour ...
  10. 135 IV 121
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Service pénitentiaire du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_978/2008 du 9 juillet 2009
    Regeste [A, F, I] Conversion de la peine de travail d'intérêt général; art. 35 al. 3, art. 39 al. 3 et art. 41 al. 1 CP. La conversion directe du travail d'intérêt général en une peine privative de liberté n'est pas exclue. Elle suppose un pronostic négatif sur les possi...
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