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Regeste
Extradition. Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr.).
1. Art. 12 § 2 lettre b CEExtr.; exigences de motivation d'une requête d'extradition (consid. 2a).
2. Notion de tribunal d'exception au sens de la réserve faite par la Suisse à l'art. 1 CEExtr. (consid. 4).
3. Absence, en l'espèce, d'infraction politique au sens de l'art. 3 § 1 CEExtr. (consid. 6a).
4. Refus de l'extradition en application de l'art. 3 § 2 CEExtr., des raisons sérieuses portant à croire que, dans le cadre d'une poursuite pénale dans l'Etat requérant, la situation de l'opposant risquerait d'être aggravée pour des considérations de race et d'opinions politiques (consid. 6b).
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 1 CEExtr, § 2 lettre b CEExtr, § 2 CEExtr