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Regeste
Art. 106 al. 3 EIMP; art. 80 al. 2 LTF; art. 55 al. 4 CPP; voies de droit dans la procédure d'exequatur.
Les art. 106 al. 3, 2e phrase, EIMP et 80 al. 2 LTF prévoient une double instance cantonale dans le cadre de la procédure d'exequatur. L'entrée en vigueur du CPP n'y change rien. La lex specialis l'emporte sur l'art. 55 al. 4 CPP, à teneur duquel l'autorité de recours est compétente lorsque le droit fédéral confère des tâches d'entraide judiciaire internationale à une autorité judiciaire. La décision d'exequatur est rendue sous forme d'un jugement motivé. La décision d'exequatur de première instance peut faire l'objet d'un appel (consid. 1.3.2).
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français
italien
références
Article: art. 55 al. 4 CPP, Art. 106 al. 3 EIMP, art. 80 al. 2 LTF