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38 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-10-2021-5A_306-2021
  1. 148 III 95
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_294/2021 vom 7. Dezember 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 229, 276 et 317 CPC; art. 176 CC; délimitation des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et le juge du divorce; prise en compte dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, conformém...
  2. 81 II 313
    Pertinence
    52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1955 i. S. P. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Quel est le juge compétent ratione loci pour compléter un jugement de divorce incomplet et le modifier lorsqu'il s'est produit des faits nouveaux? (art. 157 CC). Quelle est la procédure à suivre lorsque des modalités de l'exercice du droit de v...
  3. 143 III 42
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_819/2015 vom 24. November 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 179 al. 1 CC et art. 317 al. 1 CPC; entretien de l'enfant à titre de mesure protectrice de l'union conjugale; relation entre les nova dans la procédure d'appel et la procédure de modification de mesures protectrices de l'union conjugal...
  4. 114 Ib 268
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Dezember 1988 i.S. World Wildlife Fund (Schweiz) gegen Politische Gemeinde Walchwil, Korporation Walchwil, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsb...
    Regeste [A, F, I] Construction d'une route de desserte forestière hors de la zone à bâtir, à l'intérieur d'un objet IFP; traversée d'une roselière (art. 24 LAT; art. 7 et 8 LPN). 1. Nécessité d'une expertise de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du...
  5. 148 III 296
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_69/2020 vom 12. Januar 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 131a al. 2 et art. 289 al. 2 CC; dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant, la collectivité publique qui a versé des avances n'a pas la légitimation passive également pour des motifs de procédure (changement de jurisprudence). Consid...
  6. 143 III 113
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_295/2016 vom 23. Februar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 129 et 170 CC; art. 158 al. 1 let. b CPC; demande de renseignements de l'époux divorcé dans le procès en modification du jugement de divorce. Question de savoir si le droit à être renseigné selon l'art. 170 CC, fondé sur le droit matériel, continue...
  7. 136 I 376
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Sozialdemokratische Partei des Kantons Zug und Mitb. gegen Kantonsrat und Regierungsrat des Kantons Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_127/2010 / 1C_491/20...
    Regeste [A, F, I] Procédure d'élection du parlement cantonal, élection selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux, répartition des sièges, droit des petites communes à une représentation minimale; art. 34 Cst.; § 24, 38 et 78 Cst./ZG. Procé...
  8. 143 III 233
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_297/2016 vom 2. Mai 2017
    Regeste [A, F, I] Modification de la contribution d'entretien pour la durée de la procédure de divorce suite à des circonstances nouvelles; abus de droit (art. 179 al. 1, art. 2 al. 2 CC). Lorsque le débirentier diminue son revenu dans l'intention de nuire, une modificat...
  9. 85 II 12
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Februar 1959 i.S. N. gegen W.
    Regeste [A, F, I] Modification du jugement de divorce, attribution des enfants. On doit tenir compte dans l'application de l'art. 157 CC, comme lors du règlement des droits des parents par le jugement de divorce, non seulement des circonstances existant à l'époque du jug...
  10. 114 II 13
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juni 1988 i.S. X. gegen X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce (art. 145 CC). Conséquences des nouvelles dispositions concernant les effets généraux du mariage (art. 159 ss CC) quant à des contributions d'entretien qui avaient été accordées à la femme avant le ...
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