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2 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-09-2005-4C-143-2005
  1. 120 Ib 317
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. November 1994 i.S. X. gegen Polizeidirektion des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Retrait d'un permis de circulation collectif (art. 23a al. 1 en relation avec l'art. 23 et l'annexe 4 de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules dans sa teneur du 1er juillet 1992 (nOAV). Sur l'application des dispositions transit...
  2. 106 II 250
    Pertinence
    50. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 octobre 1980 dans la cause Charles M. contre X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Effets des actes interruptifs de prescription (art. 136 al. 1er CO, art. 83 al. 2 LCR). 1. L'art. 83 al. 2 LCR s'applique aux actes interruptifs de prescription accomplis après son entrée en vigueur, même s'ils portent sur des prétentions découlant d'ac...
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Exemple: ATF 129 III 31.

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