Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Représentation des parties devant le Tribunal fédéral dans les contestations de droit administratif (art. 29 OJ).
Les décisions du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle ressortissent non pas à la procédure civile mais à la procédure administrative. L'avocat étranger a donc le droit de représenter une partie dans la procédure de recours (consid. 1).
Notification irrégulière d'une décision (art. 107 al. 3 OJ).
Absence de préjudice pour la partie concernée (consid. 2).
Droit des marques. Refus de protéger une marque déposée à l'enregistrement international en raison du risque de tromperie sur la provenance du produit.
Art. 5 de l'Arrangement de Madrid (texte de Londres, 1934); art. 5 litt. B ch. 3 de la Convention d'Union de Paris (texte de Londres, 1934) (consid. 3).
Inadmissibilité de la marque "Pussta Senf" pour de la moutarde fabriquée en Autriche. Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF (consid. 4).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 29 OJ, art. 107 al. 3 OJ, Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF