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  1. 19.08.2021 2C 530/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Confiscation
  2. 25.11.2019 1B 268/2019 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    tardiveté de la demande de levée de scellés
  3. 19.04.2018 1B 554/2017 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    droit pénal administratif, séquestre
  4. 23.11.2021 1B 219/2021 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; levée des scellés
  5. 11.01.2021 6B 786/2020 Pertinence 67% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prescription de l'action pénale, obligation de communiquer (art. 9 LBA)
  6. 17.06.2021 2C 79/2021 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Qualité de partie
  7. 29.08.2024 2C 682/2023 Pertinence 51% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Information du public par la publication d'un communiqué de presse
  8. 03.11.2016 2C 29/2016 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Retrait des agréments en tant que société d'audit selon l'OA-FINMA et la LBA
  9. 09.12.2019 2C 110/2019 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Action en responsabilité contre l'Etat, récusation
  10. 15.05.2018 2C 1054/2017 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Montant des dépens
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