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501 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-02-2018-5A_161-2018
  1. 134 III 237
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft S. gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_222/2007 vom 4. Februar 2008
    Regeste [A, F, I] Addition des divers chefs de conclusions pour le calcul de la valeur litigieuse (art. 52 LTF). La jurisprudence en vigueur sous l'OJ, selon laquelle les chefs de conclusions qui n'étaient plus litigieux devant le Tribunal fédéral ne s'ajoutaient à la va...
  2. 148 III 186
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_169/2021 vom 18. Januar 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 242, art. 308 al. 1 let. a et art. 319 let. a CPC; voies de recours en cas de radiation du rôle d'une procédure devenue sans objet pour d'autres raisons. La radiation du rôle d'une procédure devenue sans objet pour d'autres raisons au sens de l'art...
  3. 139 III 368
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Politische Gemeinde Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_689/2012 vom 3. Juli 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 329 al. 3 CC; dette alimentaire des parents, procédure applicable. Lorsqu'une personne majeure, ou la collectivité publique subrogée dans les droits de celle-ci, ouvre action en paiement de prestations d'entretien, le procès doit, si la valeur liti...
  4. 149 III 355
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. GbR (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_581/2022 vom 2. Juni 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CPC; art. 83 al. 2 LP; compétence à raison de la matière du tribunal de commerce; action en libération de dette. Pour juger de l'applicabilité de la faculté offerte au demandeur par l'art. 6 al. 3 CPC, il ne faut pas se fonder sur la question de ...
  5. 133 III 490
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Alstom Technology Ltd. gegen Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_116/2007 vom 27. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Protection des marques; art. 74 LTF. La demande d'enregistrement d'une marque est une affaire pécuniaire aux termes de l'art. 74 al. 1 LTF (consid. 3.2). Estimation de la valeur litigieuse (consid. 3.3 et 3.4).
  6. 82 II 592
    Pertinence
    79. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 1956 i.S. Böttcher gegen Metz.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. L'absence de la mention exigée par l'art. 55 litt. a OJ au sujet de la valeur litigieuse rend en principe le recours en réforme irrecevable. Conditions auxquelles on peut exceptionnellement ne pas tenir compte de cette irrégularité.
  7. 100 II 358
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. November 1974 i.S. Häfliger gegen Hostettler
    Regeste [A, F, I] Procédure. Art. 343 CO. La procédure particulière que prévoit cette disposition pour les litiges relevant du contrat de travail n'est applicable que si le montant de la demande, lors de l'ouverture de l'action, ne dépasse pas la valeur litigieuse de cin...
  8. 141 III 137
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. + Co (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_488/2014 vom 20. Februar 2015
    Regeste [A, F, I] Calcul de la valeur litigieuse dont dépend la compétence matérielle (art. 4 al. 2 CPC). Pour la détermination de la compétence matérielle, la valeur litigieuse se calcule d'après la situation au moment de l'introduction de la demande (consid. 2.2); vale...
  9. 137 III 47
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Versicherungen AG gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_194/2010 vom 17. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 let. a et al. 3 LTF; exigence de la valeur litigieuse en cas de recours contre la fixation des dépens par l'autorité précédente. Le recours est recevable lorsque les conclusions encore en cause devant l'autorité précédente atteignaient la ...
  10. 82 II 366
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1956 i.S. Hofmann gegen Eberhard.
    Regeste [A, F, I] Lorsqu'elle ne concerne que le montant des aliments dus à l'enfant, l'action en modification des droits des parents fixés par le jugement de divorce prévue à l'art. 157 CC est de nature purement pécuniaire. La recevabilité du recours en réforme au Tribu...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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