1 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-02-2002-1A-215-2001
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120 II 276
53. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. September 1994 i.S. Reding (Berufung)
Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien