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479 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-06-2014-9C_447-2012
  1. 140 V 574
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Association A. et consorts contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 9C_422/2014 du 23 décembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 55a LAMal; limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire; ordonnance d'exécution du canton de Genève; contrôle abstrait des normes. Les cantons disposent d'une large autonomie p...
  2. 133 V 613
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident contre SOS Médecins Cité Calvin SA ainsi que Tribunal arbitral des assurances de la République et canton de Genève (recours en matière de droit pub...
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 2 let. a et n, art. 36, art. 36a et art. 55a LAMal: Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Ni les institutions de soins ambulatoires au sens de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal (...
  3. 141 V 557
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause C. SA contre A. (recours en matière de droit public) 9C_201/2015 du 22 septembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LAMal; compétence du tribunal arbitral cantonal de l'assurance-maladie. Le tribunal arbitral cantonal de l'assurance-maladie est compétent pour statuer sur le litige opposant un médecin à une caisse-maladie qui refuse de l'accepter comme m...
  4. 134 V 45
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. N. gegen Gesundheitsdirektion des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_721/2007 vom 12. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 34 LTAF; art. 55a LAMal; ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. L'art. 34 LTAF doit s'interpréter dans le sens que les décisions rendues au titre de l'...
  5. 130 I 26
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Verband Schweizerischer Assistenz- und Oberärzte, Sektion Zürich, und X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.305/2002 vom 27. November 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 2 ALCP; art. 8 CEDH; art. 8, 9, 27, 94 al. 4, 95 al. 2, 191 et 196 ch. 5 Cst.; art. 55a LAMal; limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (blocage du personnel médical); ordo...
  6. 125 V 448
    Pertinence
    74. Arrêt du 30 août 1999 dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident, contre G. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 let. d et e, art. 41 LAMal: séjour dans un hôpital en dehors du canton. Droit aux prestations d'un assuré qui, pour des raisons de convenance personnelle et non pour des raisons médicales, se fait soigner dans un hôpital ne figurant pas su...
  7. 133 V 218
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre SWICA Assurance-maladie SA et dans la cause A. contre Mutuel Assurances, ainsi que Tribunal cantonal des assurances sociales de Genève (recours de droit administratif) K 124/0...
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 et 2 let. a ch. 3 et art. 38 LAMal; art. 46 et 49 OAMal: Droit aux prestations. L'assuré n'a aucun droit au remboursement des prestations dispensées par une infirmière ou un infirmier qui n'exerce pas à titre indépendant et à son compte ou...
  8. 142 V 316
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre ASSURA-Basis SA (recours en matière de droit public) 9C_183/2016 du 26 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 let. a ch. 3, art. 35 al. 2 let. e et art. 38 LAMal; art. 46 al. 1 OAMal; droit au remboursement de prestations d'un fournisseur de prestations non admis. Le refus de prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire de prestations effec...
  9. 138 I 410
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_219/2012 du 22 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 25a al. 5, art. 35 et 39 LAMal; contrôle abstrait de la loi vaudoise du 17 mai 2011 modifiant la loi cantonale du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public; conditionne...
  10. 126 V 265
    Pertinence
    45. Arrêt du 7 juin 2000 dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident contre B. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et art. 7 LAMal; art. 9 al. 4 OAMal: Exclusion d'un assuré. - L'obligation d'assurance a pour corollaire que l'exclusion d'un assuré, en particulier pour défaut de paiement des cotisations, n'est pas admissible. - Une exception à ce princip...
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