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5 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-05-2009-1C_195-2009
  1. 91 II 321
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1965 i.S. R. gegen R.-Z.
    Regeste [A, F, I] For de l'action en divorce. Art. 144 CC. Un époux suisse domicilié en Suisse ne peut introduire une action en divorce qu'au lieu de son domicile. Est déterminant le domicile au moment de la litispendance. C'est le droit cantonal qui détermine l'acte de ...
  2. 87 II 249
    Pertinence
    35. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. November 1961 i.S. Buchdruckerei Wochenblatt, Aktiengesellschaft gegen Fritz und Rechsteiner.
    Regeste [A, F, I] Art. 684-686, 967 CO, transfert d'actions nominatives. La société ne saurait, par le moyen d'une inscription dans le registre des actions, faire devenir actionnaire une personne qui n'est pas propriétaire d'actions ou qui ne se légitime pas comme telle....
  3. 80 II 228
    Pertinence
    37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Dezember 1954 i. S. Spar- und Leihkasse des Bezirkes Pfäffikon gegen Konkursmasse des Franz Keller.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque, extension aux accessoires (art. 805, 644, 645 CC). Ne peuvent être considérées comme accessoires que les choses nécessaires ou utilisables pour l'exploitation, l'utilisation et la conservation de la chose principale ou pour l'activité artisa...
  4. 118 Ia 184
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. April 1992 i.S. Grüne Partei des Kantons Zürich, B., S. und O. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; référendum financier cantonal contre la rénovation par étapes d'une route. 1. Le programme de construction des routes adopté par le Conseil d'Etat du canton de Zurich ne peut pas être attaqué par la voie du recours de droit public (co...
  5. 103 Ib 69
    Pertinence
    14. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Mai 1977 i.S. Sprecher gegen Sprecher und Direktion des Innern des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce prononcé par un tribunal suédois dans une cause opposant un demandeur suisse vivant en Suède à une défenderesse domiciliée en Suisse. Convention entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance e...
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