Regeste
Détention en phase préparatoire et en vue du refoulement.
Le juge d'instruction bernois n'est ni une "autorité judiciaire" au sens de l'art. 13c al. 2 LSEE ni un "tribunal" au sens de l'art. 5 par. 4 CEDH.
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allemand
français
italien
Article: art. 13c al. 2 LSEE, art. 5 par. 4 CEDH