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  1. 17.07.2006 1A.310/2005 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    aménagement du territoire, régime de compensation
  2. 28.01.2008 1C 290/2007 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    régime de compensation
  3. 23.02.2015 1C 184/2014 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    aménagement du territoire, régime de compensation
  4. 26.11.2004 1P.436/2004 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 Cst. (contribution en cas de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire)
  5. 28.08.2007 1C 36/2007 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    régime de compensation
  6. 27.11.2006 1A.134/2006 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    contribution en cas de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire
  7. 28.12.2004 1A.58/2004 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle
  8. 04.09.2006 1A.48/2006 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    aménagement du territoire, régime de compensation
  9. 26.05.2009 1C 469/2008 Pertinence 47% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    règlement des quotas et des contingents (RQC) des six communes du Haut-Plateau de Crans-Montana
  10. 11.11.2020 1C 230/2020 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    révision d'un plan d'affectation
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