6 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-02-2012-5A_110-2012
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97 I 616
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98 II 124
19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 mai 1972 dans la cause La Bâloise contre Müller.
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100 Ib 271
44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 1974, dans la cause X contre Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud
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102 IV 15
4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 janvier 1976 dans la cause Nicole contre Ministère public du canton de Vaud.
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82 IV 131
28. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 septembre 1956 dans la cause Ministère public du canton de Genève contre Keim.
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123 II 529
53. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 octobre 1997 dans la cause B. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif)