Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 4 BV; Baurecht (Fälligkeit von Perimeterbeiträgen).
Auslegung und Anwendung einer Vorschrift, die einen unbestimmten Rechtsbegriff enthält.
références
Article:
Art. 4 BV