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Regeste
Art. 3a al. 7 let. a, art. 3c al. 1 let . g et h LPC; art. 1 al. 3 et 4 OPC-AVS/AI : Revenu déterminant d'époux vivant séparés.
L'art. 1er al. 3 OPC-AVS/AI est contraire à la loi, dans la mesure où il dispose que la part de revenu qui excède le montant nécessaire à la couverture des besoins vitaux du conjoint - vivant séparé - distrait du calcul de la prestation complémentaire est prise en compte au titre de pension alimentaire du droit de la famille.
contenu
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français
italien
références
Article:
Art. 3a al. 7 let. a,