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Regeste
Art. 115 LEx; fixation des dépens pour la procédure d'opposition et d'indemnisation régie par le droit fédéral de l'expropriation.
Le pouvoir d'appréciation conféré par l'art. 115 al. 1 LEx à la Commission fédérale d'estimation ne peut pas être restreint par une convention des parties (consid. 2).
Critères d'évaluation des dépens non compris dans l'indemnité pleine et entière selon l'art. 16 LEx (consid. 3).
Compétences pour la fixation des dépens dans la procédure d'annonce des oppositions et prétentions selon le droit de l'expropriation, conduite en commun avec celle d'opposition et d'approbation des plans régie par la législation sur les chemins de fer (consid. 4).
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 5).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 115 LEx, art. 115 al. 1 LEx, art. 16 LEx