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3 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-02-2012-2C_155-2012
  1. 99 Ia 389
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil vom 10. Oktober 1973 i.S. Bienz gegen Kanton Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Taxis; conditions de l'autorisation. 1. La compétence d'édicter des prescriptions de police sur le service des taxis appartient en principe aux cantons (consid. 2). 2. L'exploitation d'une entreprise de taxis sans mise à contribution spéciale du domaine...
  2. 99 Ia 394
    Pertinence
    45. Urteil vom 10. Oktober 1973 i.S. Geiger und Mitbeteiligte gegen Kanton Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Taxis; liberté du commerce et de l'industrie en cas d'utilisation du domaine public. 1. Qualité pour attaquer des arrêtés de portée générale; qualité des associations (consid. 1). 2. Portée de l'art. 31 Cst. en cas d'utilisation du domaine public à des ...
  3. 97 I 653
    Pertinence
    94. Auszug aus dem Urteil vom 17. November 1971 i.S. Schönenberger gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie, usage commun accru, taxis. Liberté du commerce et de l'industrie et utilisation du domaine public en général (consid. 5 a). Autorisation d'exploiter une entreprise de taxis. Distinction entre les autorisations perm...
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