2187 pages similaires trouvées pour aza://13-12-2004-1A-207-2004
-
13.12.2004 1A.207/2004
publié
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleLAVI; frais d'avocat
-
07.02.2002 1A.169/2001
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
28.09.2007 1A.22/2007
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprise en charge des honoraires d'avocat selon la LAVI
-
19.10.2007 1C 39/2007
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprise en charge des honoraires d'avocat selon la LAVI
-
07.01.2008 1C 227/2007
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleLAVI
-
12.07.2007 1C 10/2007
publié
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprise en charge des honoraires d'avocat selon la LAVI
-
20.04.2007 1A.214/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleindemnisation LAVI
-
10.10.2006 1A.113/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleindemnisation LAVI
-
25.02.2005 1A.252/2004
I. öffentlich-rechtliche AbteilungStrafprozessOpferhilfe
-
29.01.2008 1B 278/2007
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledésignation d'un avocat d'office