Regeste [A, F, I] Contrat bilatéral ayant pour objet l'exécution d'un certain travail. 1. L'art. 394 al. 2 CO exclut la possibilité d'un contrat sui generis ayant pour objet l'exécution d'un travail (c. 1). 2. Travaux et autres obligations qui ne permettent de considérer...

Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 10 de la loi du 14 juin 2006 sur les rapports de travail des employés du canton des Grisons; respect du délai de licenciement immédiat par l'employeur. Résumé des critères à prendre en considération en cas de déclaration de résiliation...

Regeste [A, F, I] Répartition des frais d'une procédure de preuve à futur autonome (Art. 106, 107 al. 1 let. f et art. 158 CPC). Sort des frais et dépens lorsque l'intimé conclut au rejet de la requête de preuve à futur et qu'il succombe (consid. 3 et 4).

Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre une décision en matière de preuve à futur (art. 158 CPC; art. 90 LTF). La décision rendue dans une procédure autonome, par laquelle une requête de preuve à futur selon l'art. 158 CPC a été rejetée, cons...

Regeste [A, F, I] Répartition des frais en matière de preuve à futur (art. 107 al. 1 let. f et art. 158 CPC). Répartition des frais d'une procédure de preuve à futur autonome, lorsque l'intimée à la requête pose des questions complémentaires (consid. 2-5).

Regeste [A, F, I] Requête de preuve à futur (art. 158 CPC); décision incidente portant sur la compétence d'ordonner cette mesure. La voie de recours contre une telle décision est la même que pour la cause au fond. Seuls les griefs prévus à l'art. 98 LTF, soit la violatio...

Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 1 LTF; portée contraignante des faits établis par l'autorité précédente à propos de la procédure. Les constatations de l'autorité précédente quant au déroulement de la procédure à son niveau et en première instance lient le Tribunal fédéral...

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; art. 117 CPC; art. 64 LTF; art. 158 al. 1 let. b CPC; assistance judiciaire; preuve à futur. Dans une procédure de preuve à futur destinée à clarifier les chances de succès d'un procès, il n'y a pas de droit à l'assistance judiciaire...

Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 LP; nullité d'une poursuite. Pouvoir d'examen respectif de l'office des poursuites et de l'autorité de surveillance quant au moyen du poursuivi tiré de la nullité de la poursuite en raison de l'absence de personnalité juridique du poursuiv...

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; responsabilité de l'Etat; droit à des débats publics. Le droit à la tenue de débats publics et oraux n'est pas périmé du seul fait que ceux-ci ne sont expressément demandés que lors du second échange d'écritures. En règle générale, u...