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230 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-08-2004-2P-129-2003
  1. 126 II 49
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Januar 2000 i.S. Baugenossenschaft I. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung und Eidgenössische Steuerrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LIA: prescription. L'impôt anticipé n'est soumis à aucune prescription absolue (consid. 2).
  2. 113 Ib 123
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. April 1987 i.S. Kantonales Steueramt Zürich gegen Baugenossenschaft X. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Rendement net réalisé par une coopérative de construction d'habitations; libéralités en faveur de tiers (art. 49 al. 1 lettre b en relation avec l'art. 50 AIN). 1. A également le caractère de libéralités en faveur de tiers, la vente d'immeubles au-desso...
  3. 112 II 493
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1986 i.S. Gschwend und Sager AG gegen Baugenossenschaft im Zöpfli (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs; art. 839 ss CC. Les artisans et entrepreneurs bénéficiant d'une hypothèque selon l'art. 839 al. 1 CC ne peuvent pas invoquer le privilège de l'art. 841 al. 1 CC à l'encontre d'autres créanciers dont les prestati...
  4. 86 I 101
    Pertinence
    18. Urteil vom 25. Mai 1960 i.S. Baugenossenschaft Talberg gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité pour interjeter un recours de droit public contre le refus d'un permis de construire.
  5. 106 II 346
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. November 1980 i.S. Roto-Frank AG gegen Mockenwies Bau AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 17 al. 3 PCF. La reprise d'actifs et passifs doit être considérée comme succession universelle au sens de cette disposition (consid. 1). 2. Art. 31 CO. L'exception de dol peut être invoquée même après l'écoulement du délai d'un an. La déclaratio...
  6. 119 III 130
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. November 1993 i.S. Baugenossenschaft U. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 316g LP; art. 59 al. 2 OOF. La décision de surseoir à la collocation et le complément subséquent de l'état de collocation ne sont admissibles que lorsque des obstacles ou des difficultés sérieux s'opposent à la collocation définitive de toutes les ...
  7. 105 II 268
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. November 1979 i.S. S. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exception de chose jugée. 1. Cette exception ne peut pas être opposée au demandeur qui, dans un premier procès, n'avait pas qualité pour réclamer le paiement de sûretés garantissant des pertes déjà intervenues, mais qui remplit cette condition dans un s...
  8. 114 Ib 277
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Oktober 1988 i.S. Stiftung X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Bern und Steuerrekurskommission des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Exonération d'impôt d'une fondation pour la fortune et le revenu affectés à des buts de pure utilité publique (art. 16 ch. 3 AIFD). 1. Sont de pure utilité publique les buts qui, du point de vue de la collectivité considérée dans son ensemble, valent pa...
  9. 116 II 677
    Pertinence
    118. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1990 i.S. Baugenossenschaft IRIEB gegen Johann Müller Heizung und Lüftung AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). Conditions auxquelles un artisan ou un entrepreneur peut se voir accorder l'hypothèque légale contre le propriétaire de l'immeuble quand les prestations qu'il a fournies ont été co...
  10. 100 Ib 181
    Pertinence
    29. Urteil vom 3. April 1974 i.S. Kanton Zürich gegen Baugenossenschaft Asig und Mitbeteiligte und Präsident der Eidgenössischen Schätzungskommission Kreis 10
    Regeste [A, F, I] Expropriation pour la construction des routes nationales. Suspension de la procédure. Le président de la commission fédérale d'estimation ne peut pas suspendre une procédure d'expropriation dans l'attente d'une décision concernant l'adoption d'un autre ...
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