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215 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-04-2018-2C_299-2018
  1. 97 I 193
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 17. Februar 1971 i.S. Cementwerke Vigier AG gegen Gemeinde Bern und Baudirektion des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; émoluments en matière de mensuration cadastrale. 1. Modération des émoluments de mensuration cadastrale selon le droit bernois. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1-3). 2. Les communes bernoises qui...
  2. 84 I 161
    Pertinence
    23. Urteil vom 2. Juli 1958 i.S. AG Carl Hartmann gegen Einwohnergemeinde Biel und Baudirektion des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 90 al. 1 lit. b OJ; recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Les allégués nouveaux qui auraient pu être présentés dans la procédure cantonale, mais ne l'ont pas été, sont en principe exclus devant le Tribunal fédéral (consid. 1). ...
  3. 97 I 329
    Pertinence
    47. Urteil vom 12. Mai 1971 i.S. Grosheintz gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 89 OJ. En cas de notification par la poste, le moment de la remise effective de l'acte est déterminant. Tarif soleurois des émoluments pour la mise à jour des mensurations cadastrales, du 25 novembre 1938. L'émolument a le caractère de contre-parti...
  4. 138 III 742
    Pertinence
    112. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Grundbuchamt A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_593/2012 vom 1. November 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 732 al. 2 CC; plan du registre foncier. Un plan privé, et en particulier un plan dressé par un architecte, ne constitue pas un extrait de plan du registre foncier au sens de la disposition précitée (consid. 2).
  5. 119 II 216
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Mai 1993 i.S. Renato Domedi Architekt HTL AG gegen Staat Aargau (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour la tenue du registre foncier (art. 955 CC); prescription du droit à des dommages-intérêts (art. 60 al. 1 CO). 1. Les cantons sont-ils soumis, pour des erreurs de mensuration de leurs géomètres officiels, à la responsabilité du droit ...
  6. 98 II 102
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. März 1972 i.S. Staat St. Gallen gegen Rizzolli.
    Regeste [A, F, I] Solidarité imparfaite (art. 51 CO). Conditions auxquelles la faute concurrente d'un tiers exclut ou diminue la responsabilité de l'auteur du dommage (confirmation de la jurisprudence).
  7. 115 II 42
    Pertinence
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Januar 1989 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Créance récursoire de l'entrepreneur contre l'architecte, prescription. 1. Art. 50 al. 1 et 51 al. 1 CO. Prétention fondée sur une responsabilité délictuelle, bien qu'il faille retenir une responsabilité contractuelle. Solidarité entre plusieurs débiteu...
  8. 132 II 21
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bosshard gegen Pro Natura Schweiz, Baukommission Turbenthal, Volkswirtschaftsdirektion, Baudirektion und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.75/200...
    Regeste [A, F, I] Art. 24 et 24c LAT, art. 39 OAT, art. 105 al. 2 et 114 al. 1 OJ; agrandissement d'un entrepôt inadmissible hors de la zone à bâtir; rétablissement de l'état conforme au droit. Grief concernant la constatation manifestement inexacte des faits (consid. 2)...
  9. 110 II 52
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. März 1984 i.S. Henid-Finanz AG gegen Seiler Hoch- und Tiefbau AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 368 al. 2 CO et art. 169 al. 1 de la norme SIA 118. Selon ces dispositions, le maître perd son droit de réclamer la réduction du prix lorsqu'il s'adresse à un tiers pour la réfection de l'ouvrage au lieu de donner d'abord la possibilité à l'entrepr...
  10. 108 Ia 284
    Pertinence
    53. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Dezember 1982 i.S. Paul Fehlmann AG gegen Gemeinderat Oberehrendingen und Regierungsrat des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir d'un tiers. Autorisation de construire comportant une charge relative à la couleur du toit; l'entrepreneur n'a pas qualité pour former un recours de droit public contre une décision qui ordonne au propriétaire, maître d...
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