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267 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-02-2013-9C_459-2012
  1. 134 V 28
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. GastroSocial Pensionskasse gegen R. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_172/2007 vom 6. November 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CC; art. 2 al. 1, art. 5 al. 1 let. b LFLP; art. 18 let. a, art. 20a al. 1 let. b, art. 22 al. 1 LPP; réalisation du risque de prévoyance en cas de mort . Le risque d'assurance ou de prévoyance en cas de mort survient au moment du décès de ...
  2. 140 V 207
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. GastroSocial Pensionskasse gegen G. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_783/2013 vom 12. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 LPP; let. f al. 1-3 des dispositions transitoires de la modification du 3 octobre 2003 (1 re révision LPP); droit applicable. Dans le cas d'une rente d'invalidité qui était déjà en cours avant l'entrée en vigueur de la 1 re révision LPP (1...
  3. 135 V 94
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen GastroSocial Ausgleichskasse (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_449/2008 vom 16. Dezember 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 59 LAsi; art. 24 ch. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés; art. 1 al. 5 de la loi cantonale bernoise du 5 mars 1961 sur les allocations pour enfants aux personnes salariées; allocations familiales cantonales. Celui ...
  4. 150 V 57
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. GastroSocial Ausgleichskasse gegen A. GmbH (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_202/2023 vom 21. Dezember 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 1 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (en vigueur du 17 mars 2020 au 31 décembre 2022) en lien avec l'art. 25 al. 1, 2 e phrase, LPGA; art. 24 LCaS-COVID-19 (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022); remise de l'obligation ...
  5. 99 Ia 437
    Pertinence
    53. Urteil vom 17. Oktober 1973 i.S. X. gegen Y. und Instruktionsrichter von Leuk.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; assistance judiciaire gratuite dans le procès en paternité. Le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ne peut être refusé ni à la mère ni à l'enfant eu égard à un comportement fautif de la mère (en particulier pour le motif que celle-c...
  6. 126 III 462
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. September 2000 i.S. Siska Heuberger Holding AG und BW Holding AG gegen Klimavent AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs inscrite provisoirement sur l'immeuble de base pour la totalité d...
  7. 150 II 40
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gemeinde X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_608/2022 vom 13. November 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 let. b et art. 12 al. 4 let. a LHID; report de l'impôt sur les gains immobiliers ensuite de la restructuration d'une entreprise de personnes; administration d'immeubles; notion d'exploitation. Pour que des immeubles puissent constituer une ...
  8. 84 II 429
    Pertinence
    58. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. September 1958 i.S. Wittenauer & Cie. gegen Egger, Eisenhut & Co.
    Regeste [A, F, I] Désignation générique, signe libre; art. 3 al. 2 LMF. Notion de la désignation générique; moment auquel il faut se placer pour juger si l'on se trouve en présence d'une telle désignation (consid. 2, 3 a et b). Protection accordée aux marques Farmerhösli...
  9. 111 Ia 276
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Oktober 1985 i.S. X. gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire. Droit à la désignation d'un défenseur d'office dans une procédure de droit administratif. 1. La décision concernant l'octroi de l'assistance judiciaire ou la désignation d'un défenseur d'office est une décision incidente (consid. ...
  10. 108 III 17
    Pertinence
    8. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. März 1982 i.S. Eugster (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 143 LP. En principe, il n'y a demeure au sens de l'art. 143 LP que lorsque l'adjudicataire ne paie pas une somme à verser à l'Office des poursuites. En revanche, si l'adjudicataire n'exécute pas une obligation à laquelle il est tenu à l'égard d'un ...
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