Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste a
Art. 2 EIMP; motif d'exclusion de l'ordre public.
Contenu et validité de la réserve de l'ordre public dans l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Exigences en matière de preuve et intensité de l'examen par les autorités suisses d'entraide judiciaire. Violation grave du droit d'accès à un tribunal en tant que composante de l'ordre public (national et international) niée (consid. 3).
Regeste b
Art. 74a et art. 94 ss EIMP ; entraide judiciaire en matière pénale en vue de l'exécution d'une créance compensatrice.
Les créances compensatrices ne sont pas couvertes par l'art. 74a EIMP. En lieu et place, une procédure d'exécution des décisions pénales doit être menée, conformément aux art. 94 ss EIMP (consid. 6).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 74a et