Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 2 LAMI.
Natura giuridica dell'imposizione di aderire ad un'assicurazione obbligatoria che deve assegnare d'uffcio ad una cassamalati chi non è volontariamente assicurato.
références
Article:
Art. 2 LAMI